Un contrat de mise à disposition de locaux assortie de prestations de services n'est pas une sous-location
entreprendre.service-public.fr
Le contrat dont le prix rémunère indissociablement la mise à disposition des locaux et la fourniture de services ne constitue pas une sous-location.
  • Hirom@beehaw.orgFrançais
    2·
    8 days ago

    Quid de la trêve hivernale dans ce cas?

    Je craint que ça ne soit une faille qui permette de passer outre les lois qui protègent les locataires.

    • Octet@lemmy.nuage-libre.frOPFrançais
      1·
      8 days ago

      Faits et procédure

      1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 12 octobre 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 septembre 2021, pourvoi n° 20-19.631), le 27 juillet 2006, la société civile immobilière Le Pont Thomas (la bailleresse) a donné en location à la société Modulobox (la locataire) des locaux à usage commercial.

      2. La locataire a conclu avec des tiers des contrats intitulés « prestations de services et mises à dispositions de bureaux ».

      Rien à voir avec la trêve hivernal, il s’agit de location de bureaux.